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FAQ Version imprimable Suggérer par mail

 

Qu'est ce qu'une Grantie Responsabilité Civile ?

L'assurance Habitation est-elle obligatoire ?

Qu'est-ce qu'une franchise sur le contrat ?

Quelles démarches effectuer en cas de décès du souscripteur du contrat ?

J'habite le même logement depuis 3 ans et mon bail a expiré. Le propriétaire peut-il me faire partir dès qu'il le souhaite ?

Je n'ai pas fait d'état des lieux à mon arrivée dans l'appartement. Est-ce gênant ?

L'installation électrique de l'appartement que je loue n'est pas conforme. Puis-je obliger le propriétaire à la remettre en état ?

Mon propriétaire me demande de souscrire une assurance habitation. En a-t-il le droit ?

Que faire en cas d’incendie ou de dégât des eaux ?

Que faire en cas d’événement climatique (tempête, grêle, neige…) ? 

Quel numéro dois-je appeler si j’ai besoin d’assistance ?

Que faire en cas de vol ?

Comment déclarer un sinistre ?

Comment et qui va venir constater les dommages causés à mon logement ?

Quels sont les documents à nous transmettre ?

Comment fonctionne la réparation en nature de mon sinistre ?

 

 

 

  Qu'est ce que la Responsabilité Civile ? La garantie Responsabilité civile personnelle ou familiale du contrat habitation prend en charge les conséquences pécuniaires des dommages que vous pouvez causer à des tiers dans le cadre de votre vie privée. La responsabilité civile d'un assuré peut être engagée en raison de dommages causés : par l'assuré lui-même, par des personnes dont l'assuré est civilement responsable (il s'agit par exemple de ses enfants mineurs, de ses employés de maison pendant leurs fonctions), par les animaux domestiques et les choses appartenant à l'assuré ou dont il a la garde (pot de fleur par exemple mal fixé au balcon qui tombe et blesse un passant). La garantie ne joue que si les dommages ont été causés à des tiers au contrat d'assurance, les dommages causés à soi même ou à une autre personne assurée par le même contrat ne sont pas pris en charge d’où l'intérêt de souscrire un contrat de type "individuelle accident" pour les dommages corporels.  

 

L'assurance Habitation est-elle obligatoire ? Non, l'assurance Habitation n'est pas une assurance obligatoire à l'exception de certains cas particuliers.Toutefois même si ce n'est pas une assurance obligatoire, l'assurance Habitation est fortement conseillée pour protéger ses biens contre l'incendie, le vol… et aussi pour les dommages qui pourraient être causés aux voisins (dégât des eaux par exemple).Quant au locataire titulaire d'un bail d'habitation, il est tenu de s'assurer pour les dommages causés au propriétaire et aux tiers.  

 

Qu'est-ce qu'une franchise sur le contrat ? C'est la somme qui reste à votre charge en cas de sinistre. Aucune indemnité n'est versée si vos dommages n'atteignent pas le montant de cette franchise ; s'ils l'excèdent, le règlement est effectué après déduction du montant de cette franchise. Pour la garantie Catastrophes Naturelles, le montant de la franchise est fixé par la réglementation.Les montants de la ou des franchises figurent sur les Conditions Particulières de votre contrat et sur votre avis d'échéance.  

 

Quelles démarches effectuer en cas de décès du souscripteur du contrat ? Pour le contrat habitation, le contrat continue de plein droit tant que l'héritier du bien n'est pas connu. Une fois celui-ci désigné : - soit il demande à l'assureur le transfert du contrat d'assurance à son nom en tant que propriétaire,- soit il sollicite la résiliation du contrat d'assurance à tout moment, à condition de ne pas avoir réglé une cotisation correspondant à une nouvelle période d'assurance postérieure au décès.  

 

J'habite le même logement depuis 3 ans et mon bail a expiré. Le propriétaire peut-il me faire partir dès qu'il le souhaite ? Non. Si le bailleur ne vous a pas donné congé dans les délais (6 mois avant la fin du bail), le contrat de location est reconduit tacitement. Votre bail repart alors pour trois ans.  

 

Je n'ai pas fait d'état des lieux à mon arrivée dans l'appartement. Est-ce gênant ? Oui, sauf si le propriétaire vous a refusé l'état des lieux.Dans ce cas, ce sera à lui de prouver que les éventuelles dégradations vous sont imputables. Si vous vous êtes opposé à l'état des lieux ou si personne ne l'a réclamé, vous (le locataire) serez présumé avoir reçu l'appartement en bon état. Vous seriez alors tenu de le remettre en état à la fin du bail.  

 

L'installation électrique de l'appartement que je loue n'est pas conforme. Puis-je obliger le propriétaire à la remettre en état ? Le propriétaire doit vous louer un appartement conforme aux normes de sécurité.Les réparations nécessitées par la vétusté ou l'usage lui incombent. Si vos problèmes électriques se résument à des soucis de fusibles, de coupe-circuits ou d'interrupteurs, vous devrez en assumer la charge.  

 

Mon propriétaire me demande de souscrire une assurance habitation. En a-t-il le droit ? La souscription d'une assurance risque locatif qui vous garantit contre l'incendie et le dégât des eaux est obligatoire.Si vous n'en souscrivez pas, le propriétaire est en droit de résilier votre bail.Cette assurance ne couvre pas vos biens personnels et vos autres responsabilités. En conséquence, nous vous conseillons de souscrire à une assurance multirisque habitation.  

 

Que faire en cas d’incendie ou de dégât des eaux ? Vous devez déclarer votre sinistre via le site web de C2R ou via l’application IPhone, par email le plus tôt possible, au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés après avoir constaté le dégât des eaux.Votre conseiller dédié ouvre votre sinistre, il prend en charge et coordonne la gestion de votre dossier avec nos différents spécialistes. Vous devez également éviter que le sinistre ne s’aggrave en effectuant par exemple des travaux d’urgence (plomberie, aspiration d’eau, protection de vos biens, assainissement…). Pour cela, vous pouvez contacter 24H/24 et 7 jours/7 l’assistance SES. Vous pourrez alors obtenir très rapidement les services de prestataires fiables et sérieux.  

 

Que faire en cas d’événement climatique (tempête, grêle, neige…) ? Vous devez déclarer votre sinistre via le site web de C2R ou via l’application IPhone, par email le plus tôt possible, au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés après avoir constaté les dommages.Votre conseiller dédié ouvre votre sinistre, il prend en charge et coordonne la gestion de votre dossier avec nos différents spécialistes. Vous devez également éviter que le sinistre ne s’aggrave en effectuant par exemple des travaux d’urgence (plomberie, vitrerie, électricité, bâchage, clôture ou gardiennage des locaux …). Pour cela, vous pouvez contacter 24H/24 et 7 jours/7 l’assistance SES. Vous pourrez alors obtenir très rapidement les services de prestataires fiables et sérieux. A noter : si l’événement climatique présente une intensité telle que l’état de catastrophe naturelle fait l’objet d’un arrêté interministériel publié au Journal Officiel, vous pouvez déclarer votre sinistre 10 jours après la publication de cet arrêté interministériel au Journal Officiel.   

 

Quel numéro dois-je appeler si j’ai besoin d’assistance ? En cas de vol, de dégâts des eaux, d’incendie, de tempête, appelez SES, appel gratuit depuis un poste fixe. Vous pourrez joindre un conseiller 24h/24, 7 jours sur 7.  

 

Que faire en cas de vol ? Vous devez déclarer votre sinistre via le site web de C2R ou via l’application IPhone, par email le plus tôt possible, au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrés après avoir constaté le vol.Votre conseiller dédié ouvre votre sinistre, il prend en charge et coordonne la gestion de votre dossier avec nos différents spécialistes. Vous devez également éviter que le sinistre ne s’aggrave en effectuant par exemple des travaux d’urgence (serrurerie, vitrerie, pose de clôtures…). Pour cela, vous pouvez contacter 24H/24 et 7 jours/7 l’assistance SES. Vous pourrez alors obtenir très rapidement les services de prestataires fiables et sérieux. A noter : vous devez nous faire parvenir par mail ou par courrier le récépissé de déclaration de vol de Police ou de Gendarmerie ou à défaut le dépôt de plainte.  

 

Comment déclarer un sinistre ? Vous devez déclarer votre sinistre via le site web de C2R ou via l’application IPhone, par email le plus tôt possible, après le sinistre.Votre conseiller dédié prend en charge votre dossier et ouvre votre sinistre dès que vous le contactez. Il coordonne la gestion de votre dossier avec nos différents spécialistes. Il définit avec vous un calendrier pour vous informer de l’avancement du traitement de votre dossier et vous contactera en fonction de ces étapes. Vous pouvez le contacter (email, demande de rappel, ligne téléphonique directe) quand vous le souhaitez.  

 

Comment et qui va venir constater les dommages causés à mon logement ? Vous avez déclaré le sinistre en contactant votre conseiller dédié le plus rapidement possible. Vous lui avez décrit les circonstances du sinistre et les dommages touchant votre logement.Votre conseiller dédié prend alors en charge votre dossier. Il coordonne la gestion de votre dossier avec nos différents spécialistes et définit avec vous un calendrier pour vous informer de l’avancement du traitement de votre dossier.Si nécessaire, l’un de nos experts pourra venir chez vous pour vous aider à évaluer le montant du sinistre et convenir avec vous des réparations à effectuer. Vous pouvez contacter votre conseiller dédié (email, demande de rappel, ligne téléphonique directe) quand vous le souhaitez.  

 

Quels sont les documents à nous transmettre ? - En cas de dégâts des eaux, vous devez nous transmettre votre constat amiable de dégâts des eaux. - En cas de vol, vous devez nous transmettre le récépissé de déclaration de vol de Police ou de Gendarmerie ou à défaut le dépôt de plainte. - Afin que nous vous remboursions au mieux, gardez le maximum de justificatifs de vos biens (factures d’achat, factures de réparation, certificats de garantie…). Ces documents attestent de l'existence et de la valeur de vos biens. Des photos de votre logement, de vos meubles, de vos objets précieux sont utiles pour prouver leur existence, mais ils n’indiquent pas, et  ne justifient pas leur valeur. 

 

Comment fonctionne la réparation en nature de mon sinistre ?

La réparation en nature vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale et rapide de votre sinistre garanti : nous nous chargeons de la sélection du prestataire proche de votre logement, de l’organisation des réparations, de la prise de rendez-vous, de l’avance de fonds… Vous n’avez pas de frais à avancer, seule la franchise reste à votre charge.

 

 

Nous contacter (uniquement pour un sinistre) et nous envoyer des documents à :

 SES – Gestion Assur@phone

BP 50060

13742 VITROLLES CEDEX

 
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